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Écrit par vinc   
Mercredi, 24 Novembre 2010 10:31

LES STATUTS DU COLLÈGE DE MÉDECINE D'URGENCE DES PAYS DE LA LOIRE

1 - BUT ET COMPOSITION

 

Art.1

Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhèrent aux statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée :   Collège de Médecine d’Urgence des Pays de Loire

Art.2 :

Le Collège a pour but de rassembler l’ensemble des acteurs de l’urgence en Pays de Loire, quelle que soit leur origine. De façon plus spécifique, les missions du Collège sont :

 

.   Définir et promouvoir la médecine d'urgence, son organisation, son cadre et sa spécificité

.   Veiller à la qualité de la formation initiale et continue à l’urgence et promouvoir cet enseignement,

.   Participer à l’élaboration des procédures de prise en charge des patients en urgence et en assurer la promotion,

.   Etre partie prenante dans l’élaboration et l’évaluation de l’assurance qualité,

.   Collaborer aux programmes de recherche en matière de prise en charge des urgences,

.   Assurer la représentativité des acteurs de l’urgence en Pays de Loire vis à vis des autres partenaires tant au niveau régional, national qu’international,

Participer au réseau régional des urgences

Art.3 :

La durée de l’association est indéterminée. Le siège social du Collège est, dans la mesure du possible, le service de son président :

Art.4 :

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration

Art.5 :

Le Collège se compose de :

·Membres fondateurs

·Membres titulaires

·Membres associés

·Membres d’Honneur

 

Les Membres fondateurs sont :

· Les membres du Conseil d'Administration Provisoire (annexe 1),

· Ayant acquitté leur cotisation annuelle fixée à l’article 13 des présents statuts.

 

Pour être membre titulaire, il faut

- Pour les médecins :

· Etre Docteur en médecine

·      Avoir une activité principale en médecine d'urgence en Pays de Loire

·      Avoir obtenu l'avis favorable du CA

·      Payer une cotisation annuelle fixée à l’article 13 des présents statuts.

  • Pour les non-médecins :

· Etre Infirmièr(e) diplomé(e) d'état, Cadre infirmier, Assistant(e) social(e), Aide soignant, Ambulancier SMUR, ou Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale

·      Avoir une activité principale en médecine d'urgence en Pays de Loire

·      Avoir obtenu l'avis favorable du CA

·      Payer une cotisation annuelle fixée à l’article 13 des présents statuts.

 

Toute demande d’adhésion en tant que membre titulaire devra être associée à une attestation de fonction aux Urgences, au S.A.M.U.-S.M.U.R., délivrée par le Chef de Service ou du correspondant du Collège, précisant qu’il exerce son activité principale dans un service d’Urgence ou de S.A.M.U.-S.M.U.R.

 

Peuvent être Membre associé :

· Les membres du Service de Santé et Secours Médical des sapeurs-pompiers (médecin et soignant),

· Tout médecin ou soignant, intéressé par la médecine d’urgence mais n’exerçant pas son activité principale dans un service d’Urgence ou de S.A.M.U.-S.M.U.R.

· Tous ceux qui n’ont pas pu présenter une attestation de fonction d’activité principale dans un service d’Urgence ou de S.A.M.U.-S.M.U.R.

· Tout médecin ou soignant exerçant son activité principale dans un service d’Urgence ou de S.A.M.U.-S.M.U.R. mais hors de Pays de Loire.

· Les résidents en médecine générale et les internes de spécialité qui le souhaitent

 

Ils doivent :

·      Avoir obtenu l'avis favorable du C.A.

·    Payer une cotisation annuelle fixée à l’article 13 des présents statuts.

 

Pour être Membre d’Honneur, il faut :

· Avoir cessé son activité dans la discipline, volontairement ou par atteinte de la limite d’âge,

· Avoir été désigné par le Conseil d’Administration eu égard aux services rendus dans le domaine de l’organisation des Urgences en Pays de Loire,

· Les Membres d’Honneur sont dispensés de payer la cotisation.

 

 

Art.6 :

La qualité de membre du Collège se perd :

· Par démission,

· Par radiation prononcé par le C.A. pour motif grave. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications par lettre recommandée adressée au C.A. et peut éventuellement présenter un recours à l’assemblée Générale (A.G.).

 

 

 

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 7 :

· Le Collège est administré par un Conseil d’Administration.

· Le C.A. devra toujours dans sa composition être le reflet de la pluridisciplinarité de la Médecine d’Urgence en Pays de Loire.

· Il devra représenter les 5 départements de la région concernée.

· Les différentes fonctions ou statuts si dessous devront y être représentées:

Þ médecin PU-PH

Þ médecin PH

Þ médecin assistant, attaché ou contractuel

  • médecin ayant une activité libérale
  • médecin sapeur-pompier

Þ cadre infirmier ou infirmier(e) diplômé(e) d'état ou assistant(e) social(e) ou Aide-soignant ou Ambulancier SMUR ou Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale

· Le C.A. est composé d'un minimum de 10 et d'un maximum de 20 membres. Le respect de la pluridisciplinarité peut entrainer dépassement du chiffre maximal fixé.

· Il est composé de membres titulaires et de membres associés, ces derniers ne pouvant représenter plus du 1/4 du CA.

 

Les Membres d'honneur peuvent siéger au C.A. sur invitation  avec voix consultative.

Les anciens Présidents restent Membres de Droit et en surnombre pendant 5 ans avec voix consultative.

Le C.A. choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier, d'un Trésorier Adjoint et d’un Chargé de la Communication.

Ils sont élus pour 4 ans.

La durée de leur mandat ne peut excéder la durée de leurs fonctions au sein du C.A.

Le Président du Collège est un médecin membre titulaire. Les autres postes peuvent être occupés par tout membre, y compris membre associé.

Art. 8 :

Le C.A. se réunit sur invitation du Secrétaire Général ou du Président, au moins une fois par an et toutes les fois que l’intérêt du Collège l’exige.

La présence d’au moins le tiers des membres du C.A. est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès verbal des séances.

Le bureau du C.A. se réunit au moins trois fois par an. Les membres du bureau doivent être présents à au moins la moitié des réunions annuelles sous peine de radiation du C.A.

Art. 9 :

Les membres du C.A. ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais, sur production de justifications, sont seuls possibles.

Le Président peut appeler à assister, avec voix consultative, aux séances de l’A.G., du  C.A. ou du bureau, toute personne dont il juge utile l’audition.

Art.10 :

Une Assemblée Générale ordinaire se tient chaque année. Elle est composée par les membres à jour de leur cotisation.

L’Ordre du Jour, fixé par le C.A. est porté sur le programme de la JMUPL adressée à chacun des membres du Collège, par le Secrétaire Général, au moins 15 jours à l’avance.

Cette A.G. se réunit une fois par an au cours d’une manifestation de formation ou d’une Journée de Médecine d’Urgence, en Pays de Loire

Une A.G. extraordinaire peut être convoquée par le C.A. ou sur demande du ¼ au moins des membres du Collège.

L’Assemblée a pour objet :

- D’entendre le compte-rendu de la gestion du C.A.

- D’entendre les rapports sur la situation financière et morale du Collège.

- D’approuver les comptes de l’exercice clos et le montant de la cotisation proposée par le C.A.

- De délibérer sur les questions émises à l’Ordre du Jour.

Le vote par correspondance est admis.

Il est organisé par le bureau.

Les membres peuvent s’y faire présenter en donnant procuration écrite à l’un des membres du Collège sans qu’aucun membre ne puisse recevoir plus de 4 mandats.

Les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Ils ont lieu à main levée ou par bulletin secret.

Le quorum nécessaire à la validité de l’A.G. est ¼ des membres inscrits présents ou représentés.

Tout vote de défiance de l’A.G. entraine obligatoirement la démission de l’ensemble du C.A.

Les élections du C.A. :

- sont organisées lors des fins de mandats au scrutin secret, uninominal, majoritaire à un tour.

- les modalités des élections sont précisées dans le règlement intérieur du Collège.

Art.11 :

Les dépenses de gestion courante inférieure à 2000 euros sont signées par le seul Trésorier après avis du Président. Au delà de 2000 euros, la double signature du Président et du Trésorier est exigée. Cette somme est révisable tous les ans.

Les dépenses non courantes avant d’être engagées nécessitent l’approbation du C.A. En cas d’urgence, le bureau est autorisé à se prononcer.

Le Collège est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, lequel doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Art.12 :

Les délibérations du C.A. relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Collège, constitutions d’hypothèques, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l’A.G.

 

 

 

III - RESSOURCES ANNUELLES

Art 13 :

Les recettes annuelles du Collège se composent :

- des cotisations et souscriptions de ses membres qui sont fixées à 30 euros par an pour les membres titulaires ayant la qualité de praticien hospitalier, praticien hospitalo-universitaire, urgentistes libéraux  et à 20 euros  par an pour les assistants, chefs de clinique et autres membres.

- de subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,

- des revenus des biens,

- des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par le Collège.

- de toute autre ressource autorisée par la loi, s’il y a lieu.

Art. 14 :

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses faisant apparaitre annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Le patrimoine du Collège répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun de ses membres ne pourra en être tenu responsable de quelque manière que ce soit.

 

 

 

IV - MODIFICATION DES STATUTS :

Art. 15 :

Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du C.A. ou du dixième au moins des membres titulaires.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’Ordre du Jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire et étudiées en séance.

L’Assemblée doit se composer du dixième au moins des membres en exercice ou représentés.

Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés par pouvoir.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 16 :

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution du Collège, et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins le quart plus un des membres titulaires, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés par pouvoir.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 17 :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Collège. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue dans des conditions fixées par elle.

 

 

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Art. 18 :

Le Président doit faire connaitre dans les trois mois aux autorités compétentes tous les changements survenus dans l’administration ou le direction du Collège.

Art. 19 :

Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration, et adopté par l’Assemblée Générale arrête les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents Statuts.

 

 

Le Président Le Secrétaire,

Pr Philippe LE CONTE      Dr Céline LONGO

Mise à jour le Mercredi, 24 Novembre 2010 17:34